Tous les documents et conseils
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Notification de mariage ou de cohabitation légale
Votre partenaire devient copreneur de plein droit. Cette lettre l'annonce au bailleur, et sert aussi à indiquer qui reste après une séparation.
Bail étudiant
Vous louez un kot à un étudiant ? Vous recevez le bail, l'état des lieux avec vos photos et la liste des petites réparations propre au bail étudiant.
Requête en résolution du bail
La requête introductive d'instance devant le juge de paix : résolution du bail, expulsion et paiement.
Mise en demeure du preneur
Pour mettre le preneur en demeure : arriérés de loyer, entretien défaillant ou les deux, avec application correcte du Livre XIX CDE.
Adaptation du loyer au coût de la vie
La demande écrite d'adaptation du loyer au coût de la vie, avec le calcul, le facteur de correction et la date à partir de laquelle l'augmentation est due. Gratuit.
Congé du bail par le bailleur
Pour qui loue un logement en Région flamande et souhaite mettre fin au bail. Le document choisit la loi applicable, calcule le délai et la date de fin, et refuse ce que la loi n'autorise pas.
Congé du bail par le locataire
Pour qui loue un logement en Région flamande à titre de résidence principale et souhaite mettre fin au bail. Le document calcule quand la lettre atteint le bailleur, quand le délai court, quand le bail prend fin et quelle indemnité est due — y compris pour les baux antérieurs à 2019.
Refus de prise de livraison
Les biens sont prêts, le client ne vient pas ou renvoie le camion. Vous restez avec la marchandise, en supportez le risque et payez le stockage. Ce n'est pas une fatalité : dès que vous mettez correctement en demeure, les risques et les frais basculent vers le client, et vous pouvez vous libérer des biens après un délai raisonnable.
Quittance
Vous recevez un paiement et signez pour l'avoir reçu. Cette quittance dit ce qui a été payé, pour quelle dette — et rien de plus. En cas de paiement partiel, elle réserve expressément vos droits sur le solde, les intérêts et les frais. Vous confirmez ainsi la réception sans renoncer à ce qui pourrait vous rester dû.
Reconnaissance de dette
Quelqu'un reconnaît vous devoir une somme et vous voulez l'acter par écrit. La loi y attache une exigence de forme stricte : le débiteur écrit lui-même la somme en toutes lettres. Le document rédige ces lettres pour vous, laisse libre la ligne au-dessus de la signature et indique ce qui doit y figurer.
Livraison tardive
Votre livraison n'arrive pas. Avant de pouvoir résoudre le contrat, réclamer des dommages ou faire exécuter par un tiers, il faut une mise en demeure correcte. Cette lettre met en demeure, accorde le délai adéquat et annonce ce qui suivra à son expiration.
Bon de livraison
Vous livrez des biens et voulez établir noir sur blanc ce qui a été livré, quand et dans quel état. Ce bon le constate et précise expressément ce que la signature du client couvre et ne couvre pas. Vous pouvez y intégrer d'emblée la réserve de propriété — celle-ci doit être stipulée par écrit au plus tard lors de la livraison ; après, ce n'est plus possible.
Bon de commande
Si vous vendez avec livraison différée et demandez un acompte à un consommateur, la loi vous oblige à délivrer un bon de commande. Ce document en rédige un, avec les mentions obligatoires, vos conditions de vente au verso et — le cas échéant — le formulaire de rétractation légal.
Protestation d'une facture
Vous avez reçu une facture incorrecte ? En tant qu'entreprise, vous devez la contester dans un délai raisonnable, sans quoi elle est réputée acceptée. Ce document rédige une lettre de protestation motivée, adaptée à votre qualité et aux motifs que vous cochez.
Conditions générales de facturation
Conditions générales complètes au modèle d'avocat : formation du contrat, livraison, paiement, responsabilité, garantie, e-commerce et tribunal compétent. Automatiquement adaptées au B2B, B2C ou aux deux.
Aanvraag collectieve schuldenregeling
Bereid uw aanvraag collectieve schuldenregeling volledig online voor: eerst uw aanvraag kosteloze rechtsbijstand (pro Deo), daarna alle gegevens en stukken voor het verzoekschrift. Een advocaat dient alles voor u in en houdt u per e-mail op de hoogte, tot en met de beschikking van de arbeidsrechtbank.
Convention d'indemnisation à la suite d'un accident de voiture
Une transaction pour régler à l'amiable les dommages matériels après un accident de voiture : la partie responsable verse un montant global, la partie lésée se déclare indemnisée. En PDF et fichier Word modifiable, prête à signer en deux exemplaires.
Résiliation d'assurance (entreprise)
Lettre de résiliation gratuite pour les assurances de votre entreprise (RC, incendie, bris de machines, flotte, …), prête à envoyer en recommandé. Pour une ou plusieurs polices, avec copie facultative à votre courtier.
Résiliation d'assurance
Lettre de résiliation gratuite pour votre assurance (auto, incendie, familiale, …), prête à envoyer en recommandé. Pour une ou plusieurs polices, avec copie facultative à votre courtier ou agent d'assurance.
Premier rappel gratuit (consommateur)
Premier rappel de paiement gratuit et obligatoire à un consommateur (art. XIX.2 CDE), à votre propre nom.
Invordering onbetwiste geldschulden B2B — gratis bij bewezen solvabiliteit
Bij bewezen solvabiliteit van u, starten wij gratis de invordering.
Recouvrement de créances B2B incontestées
Nous lançons la procédure IOS contre votre débiteur. Le tarif dépend du montant de la facture et couvre tous les frais prévisibles.
Aanmaning onbetaalde factuur door advocaat
Wij sturen een formele aanmaning aan uw debiteur op ons advocatenbriefpapier, met de gebruikelijke termijn van 14 dagen om te betalen op uw rekening.
Screening locataire
Nous effectuons une vérification d'antécédents et vous fournissons un avis bref dans les 2 jours ouvrables.
Conseil
Posez votre question et recevez sous deux jours ouvrables un conseil de notre avocat.
Bail d'habitation avec état des lieux
Pour qui loue un logement en Région flamande à titre de résidence principale. Vous recevez trois documents : le bail, l'état des lieux correspondant et les annexes légales — et une annexe photos dès que vous en ajoutez.
Procuration de soins
Évitez une procédure d'administration lourde. Enregistrable au Registre Central des Procurations.