Quittance
Une quittance qui dit ce qui a été payé — et rien de plus.
La quittance semble l'écrit le plus anodin du droit des contrats : quelqu'un confirme avoir reçu de l'argent. C'est pourtant un écrit par lequel on abandonne régulièrement plus qu'on ne le voulait — et cela tient à une seule petite phrase.
La petite phrase
« Pour solde de tout compte. » Elle figure sur presque tous les modèles téléchargeables, et elle fait davantage que confirmer une réception. De tels termes peuvent laisser déduire une renonciation à des droits, voire une transaction. Pour un créancier qui vient d'accepter un paiement partiel, c'est l'inverse de ce qu'il voulait acter.
Ce document n'utilise nulle part cette formule. Il dit ce qui a été payé, à quelle date, pour quelle dette, et — en cas de paiement partiel — ce qui n'est expressément pas remis. Cette dernière phrase figure dans un encadré, parce que c'est elle dont vous aurez besoin plus tard.
Trois variantes, parce que la loi traite trois situations différemment
Pour une dette ordinaire entre parties, l'écrit donne quittance et constate que le débiteur est libéré. Pour un paiement par un employeur, il en va autrement : la quittance du travailleur ne vaut que comme accusé de réception et n'emporte pas renonciation à des droits — le document le dit en toutes lettres, articles à l'appui, et n'emploie que des termes se rapportant à la seule réception. Pour une indemnisation par un assureur, les droits de l'assuré subsistent pour les dommages non énumérés, en particulier ceux qui n'apparaîtraient que plus tard.
La subrogation, et pourquoi la date compte
Si un tiers paie la dette, il peut être subrogé dans les droits du créancier. Mais cela doit être exprès et fait en même temps que le paiement. Une subrogation stipulée une semaine après le paiement arrive trop tard. Le document regarde donc la date : si la quittance coïncide avec le paiement, elle consent la subrogation ; si elle est postérieure, le document constate ce que les parties ont convenu lors du paiement lui-même — en précisant que ce qui n'a pas été stipulé alors ne peut plus être réparé.
De petits points qui font la différence
Pour un chèque, la quittance est donnée sous réserve d'encaissement effectif : si le chèque n'est pas honoré, la créance reprend toute son étendue. Pour un paiement en nature — juridiquement une dation en paiement — l'écrit devient réciproque, car le créancier accepte alors volontairement une prestation autre que celle qui lui est due. Et le soussigné déclare expressément avoir le pouvoir de recevoir le paiement : sans ce pouvoir, le débiteur n'est pas libéré.
Ce que vous recevez
- ✓Une quittance en PDF et en fichier Word modifiable
- ✓Trois variantes : dette ordinaire, relation de travail, assurance
- ✓En cas de paiement partiel : une réserve expresse pour le solde
- ✓Une subrogation qui respecte l'exigence légale de simultanéité
- ✓Réserve d'encaissement en cas de chèque
Questions fréquentes
Pourquoi « pour solde de tout compte » n'y figure-t-il pas ?+
Parce que ces mots font davantage que confirmer une réception. De telles formules peuvent laisser déduire une renonciation à des droits, voire une transaction — un contrat par lequel les parties font des concessions réciproques pour mettre fin à un litige. Celui qui signe pour confirmer avoir reçu 3.000 euros n'entend généralement pas abandonner le reste de sa créance.
En relation de travail, la question est expressément réglée : la quittance délivrée par un travailleur au moment où le contrat prend fin ne vaut que comme accusé de réception et n'emporte pas renonciation à des droits. Cette variante du document le dit en toutes lettres, dans un encadré.
Si vous entendez régler définitivement un litige, la transaction est l'instrument approprié — pas la quittance. C'est un autre écrit, aux effets différents, et il vaut la peine de le faire vérifier avant de signer.
Je paie la dette de quelqu'un d'autre. Puis-je être subrogé dans les droits du créancier ?+
Oui, mais à une condition souvent oubliée : la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement (art. 5.218 C. civ.). Celui qui paie d'abord et ne demande au créancier de signer une déclaration de subrogation qu'une semaine plus tard arrive trop tard.
C'est pourquoi ce document regarde la date. Si la quittance coïncide avec le paiement, elle consent la subrogation. Si elle est postérieure, le document ne fait pas comme si la subrogation naissait maintenant : il constate que les parties en sont convenues lors du paiement lui-même, et précise expressément qu'une subrogation non stipulée à ce moment ne peut plus être réparée. C'est moins confortable, mais c'est ce que l'écrit peut tenir.
Si le paiement n'est que partiel, le document ajoute que la subrogation ne peut nuire au créancier originaire : pour ce qui lui reste dû, il exerce ses droits par préférence à la partie qui paie.
Mon client paie une partie. Que faut-il absolument y faire figurer ?+
Deux choses. D'abord que quittance est donnée à concurrence du montant payé — et uniquement pour celui-ci. Ensuite que vous vous réservez expressément tous vos droits pour le solde, les intérêts et les frais, et que l'écrit n'emporte aucune renonciation à un droit, aucun délai de paiement et aucune reconnaissance d'une contestation. Ce document place cette seconde phrase dans un encadré, précisément parce que c'est elle dont vous aurez besoin plus tard.
Soyez aussi attentif à l'imputation. À défaut d'accord contraire, un paiement qui n'éteint pas la dette s'impute d'abord sur les intérêts et ensuite seulement sur le capital (art. 5.210 C. civ.). Si votre client demande d'imputer d'abord sur le capital, c'est une concession de votre part — possible, mais elle doit figurer expressément dans l'écrit.