Contrats
Bon de commande
Si vous vendez avec livraison différée et demandez un acompte à un consommateur, la loi vous oblige à délivrer un bon de commande. Ce document en rédige un, avec les mentions obligatoires, vos conditions de vente au verso et — le cas échéant — le formulaire de rétractation légal.
Bon de livraison
Vous livrez des biens et voulez établir noir sur blanc ce qui a été livré, quand et dans quel état. Ce bon le constate et précise expressément ce que la signature du client couvre et ne couvre pas. Vous pouvez y intégrer d'emblée la réserve de propriété — celle-ci doit être stipulée par écrit au plus tard lors de la livraison ; après, ce n'est plus possible.
Livraison tardive
Votre livraison n'arrive pas. Avant de pouvoir résoudre le contrat, réclamer des dommages ou faire exécuter par un tiers, il faut une mise en demeure correcte. Cette lettre met en demeure, accorde le délai adéquat et annonce ce qui suivra à son expiration.
Refus de prise de livraison
Les biens sont prêts, le client ne vient pas ou renvoie le camion. Vous restez avec la marchandise, en supportez le risque et payez le stockage. Ce n'est pas une fatalité : dès que vous mettez correctement en demeure, les risques et les frais basculent vers le client, et vous pouvez vous libérer des biens après un délai raisonnable.
Reconnaissance de dette
Quelqu'un reconnaît vous devoir une somme et vous voulez l'acter par écrit. La loi y attache une exigence de forme stricte : le débiteur écrit lui-même la somme en toutes lettres. Le document rédige ces lettres pour vous, laisse libre la ligne au-dessus de la signature et indique ce qui doit y figurer.
Quittance
Vous recevez un paiement et signez pour l'avoir reçu. Cette quittance dit ce qui a été payé, pour quelle dette — et rien de plus. En cas de paiement partiel, elle réserve expressément vos droits sur le solde, les intérêts et les frais. Vous confirmez ainsi la réception sans renoncer à ce qui pourrait vous rester dû.