Conditions générales

Article 1 – Informations sur l'Entreprise

Nom de l'entreprise: Jurifonta. Numéro de TVA: BE 0844.305.024. Siège et bureaux: Haeyershoek 43A à 9660 Brakel. E-mail: info@jurifonta.be

Article 2 – Définitions

Contrat: Le contrat à distance conclu entre l'Entreprise et le Client pour l'achat de Produits via le Site web. Le Contrat est régi par les présentes conditions générales.

Jour ouvrable: Chaque jour, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés nationaux en Belgique.

Entreprise: Jurifonta (Koen Vandewalle), dont le siège est établi à 9660 Brakel, Haeyershoek 43A, numéro de TVA BE 0844.305.024.

Client: Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent ou non dans le cadre de ses activités commerciales, professionnelles, artisanales ou libérales et qui achète ou est susceptible d'acheter des Produits via le Site web.

Offre: La mise à disposition de Produits via le Site web. L'Offre est régie par les présentes conditions générales.

Produits: Tous les articles disponibles à l'achat sur le Site web.

Document généré: Un document établi automatiquement via le Site web sur la base des données saisies par le Client.

Site web: Le site web de l'Entreprise Jurifonta.

Article 3 – Applicabilité

3.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute Offre de l'Entreprise et à tous les Contrats.

3.2. Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du Contrat. Elles sont mises à disposition, au plus tard avant la conclusion du Contrat, d'une manière permettant au Client de les conserver sur un support électronique durable.

Article 4 – Conclusion et durée du Contrat

4.1. Le Contrat est conclu dès que le Client a accepté l'Offre et les conditions générales.

4.2. Le Contrat et les conditions générales restent en vigueur jusqu'à l'exécution de tous les engagements.

Article 5 – Prix

5.1. Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site web au moment où le Client passe une commande.

5.2. Tous les prix s'entendent TVA comprise au taux en vigueur.

5.3. Avant de passer une commande, le prix total, y compris tous les frais et taxes, est mis à la disposition du Client et est indiqué.

5.4. Si un Produit n'est pas correctement tarifé sur le Site web, l'Entreprise contactera le Client par écrit dès qu'elle aura connaissance du prix erroné. Le Client a la possibilité de continuer à acheter les Produits ou d'annuler la commande conformément à la procédure d'annulation prévue à l'article 9. La commande n'est traitée qu'après que l'Entreprise a reçu les instructions du Client dans les 14 jours à compter du moment où l'Entreprise a informé le Client. Si l'Entreprise ne parvient pas à contacter le Client au moyen des coordonnées fournies lors de la procédure de commande, ou si l'Entreprise ne reçoit pas de réponse du Client dans le délai susmentionné, l'Entreprise considère la commande comme annulée et en informe le Client par écrit.

Article 6 – Paiement et moyens de paiement

6.1. Le Client peut payer les Produits via les moyens de paiement suivants: Mollie payments.

6.2. Le Client doit payer au moment de la passation de la commande.

6.3. L'Entreprise se réserve le droit, en cas de recouvrement, de retenir les montants perçus en compensation des frais et honoraires exposés par l'Entreprise.

Article 7 – Expédition et livraison

7.1. L'Entreprise s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 3 jours ouvrables après réception complète du paiement, sauf si une autre date de livraison est convenue entre l'Entreprise et le Client au moment de la conclusion du Contrat.

7.2. Si l'Entreprise n'est pas en mesure de livrer les Produits dans le délai susmentionné, elle s'engage à en informer le Client par écrit. Le Client accordera alors à l'Entreprise un nouveau délai de livraison raisonnable. Si l'Entreprise dépasse à nouveau ce délai, le Client a le droit d'annuler la commande.

7.3. Pour les Produits livrés sous forme numérique, dont les documents générés via le Site web, s'applique le régime spécifique de l'article 8: ceux-ci sont mis à disposition sous forme numérique immédiatement après le paiement.

Article 8 – Documents et génération de documents

8.1. Certains Produits consistent en l'établissement automatique d'un document sur la base des données que le Client saisit lui-même dans un formulaire en ligne. Il s'agit d'un document type standardisé établi par un générateur de documents automatisé. Pour ces Produits, l'Entreprise ne fournit aucun conseil juridique individualisé et aucune relation avocat-client ne naît entre l'Entreprise et le Client.

8.2. Le document est établi exclusivement sur la base des données saisies par le Client. Le Client est lui-même responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité de ces données. L'Entreprise ne vérifie pas le contenu des données saisies par le Client; des données inexactes ou incomplètes aboutissent à un document inexact ou incomplet.

8.3. Un document généré via le Site web ne remplace pas un conseil juridique adapté à la situation concrète du Client. L'Entreprise ne garantit pas que le document convient à toute finalité individuelle ou aux circonstances particulières du Client. L'Entreprise recommande au Client, en cas de doute, de consulter un avocat ou un autre conseil compétent avant utilisation.

8.4. Pour certains documents (par exemple une procuration de soins), le Client saisit des données relatives à sa santé ou à sa (future) incapacité. Avant l'établissement d'un tel document, le Client donne, par une action distincte, son consentement explicite au traitement de ces données sensibles, uniquement en vue de l'établissement du document. Sans ce consentement, le document ne peut pas être établi. Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément à la Politique de confidentialité.

8.5. Après le paiement, le document est mis à disposition sous forme numérique immédiatement: le Client peut le télécharger dans son dossier sur le Site web et le reçoit également par e-mail. Le document reste directement téléchargeable dans le dossier du Client pendant nonante (90) jours. À l'expiration de ce délai, le document reste conservé conformément à la Politique de confidentialité, mais le lien de téléchargement direct expire.

Article 9 – Droit d'annuler une commande avant la livraison

9.1. Le Client a le droit d'annuler la commande sans indication de motif et sans frais avant l'expédition de la commande.

9.2. Le Client peut annuler la commande en envoyant un e-mail à info@jurifonta.be. Après l'annulation, le Client reçoit une confirmation et l'Entreprise rembourse les montants déjà payés sur la carte de crédit ou de débit utilisée par le Client pour payer.

9.3. Après réception d'une confirmation que les Produits ont quitté l'Entreprise (et que le Client peut soit télécharger le Produit, soit a obtenu le conseil), le Client ne peut plus annuler la commande.

Article 10 – Droit de rétractation et remboursement

10.1. Étant donné que les Produits concernent des biens consomptibles ou des services, le Client ne dispose d'aucun droit légal de rétractation du Contrat. Pour autant que de besoin, le Client reconnaît expressément qu'il perd tout droit de rétractation à l'égard des Produits de Jurifonta. Le Client ne peut en effet pas exercer le droit de rétractation en ce qui concerne: a) les contrats de services après que le service a été pleinement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et avec la reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Contrat pleinement exécuté par l'Entreprise; b) la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

10.2. Pour un document généré via le Site web, le Client reconnaît que l'exécution commence dès qu'il fait établir le document, et qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.

Article 11 – Droits de propriété

11.1. Le contenu de ce site web, y compris les logos, la mise en page, les icônes, les images, les photos, les séquences vidéo, les clips audio, les calculs, les plans, les documents, les conseils, les téléchargements numériques et les logiciels, est et reste notre propriété exclusive. Le Client s'engage à n'utiliser ces éléments qu'à des fins personnelles et en aucun cas à les exploiter commercialement lui-même, ni à les diffuser ou les rendre publics de cette manière. Dans ce dernier cas, le Client sera redevable de dommages-intérêts à l'Entreprise Jurifonta et le droit d'accès du Client sera immédiatement résilié. L'Entreprise Jurifonta décline toute responsabilité et tout dommage résultant d'une utilisation ou d'une diffusion non autorisée.

Article 12 – Procédure de réclamation

12.1. Si le Client a des réclamations, il peut contacter l'Entreprise à l'adresse e-mail suivante: info@jurifonta.be.

12.2. Le Client peut contacter le Service de médiation pour le consommateur afin de régler le litige en dehors des tribunaux (toutes les informations sur le Service de médiation pour le consommateur sont disponibles sur www.mediationconsommateur.be).

Article 13 – Cession et sous-traitance

13.1. L'Entreprise a le droit de céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à un fournisseur (par exemple pour la livraison du Produit), mais cela n'aura aucune incidence sur les droits et obligations en vertu des présentes conditions générales.

Article 14 – Utilisation des données à caractère personnel

14.1. L'Entreprise utilise les données à caractère personnel du Client exclusivement conformément à la Politique de confidentialité figurant sur le Site web.

Article 15 – Force majeure

15.1. L'Entreprise n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat dû à un cas de force majeure.

15.2. En cas de force majeure: a) l'Entreprise en informera le Client, et; b) les obligations de l'Entreprise en vertu du Contrat seront suspendues et le délai d'exécution sera prolongé pour la durée de la situation de force majeure. Lorsque la situation de force majeure affecte la livraison des Produits, l'Entreprise conviendra d'une nouvelle date de livraison avec le Client une fois la situation terminée.

15.3. Le Client a le droit d'annuler le Contrat affecté par une situation de force majeure ayant duré plus de 30 jours. Pour annuler, le Client contacte l'Entreprise via info@jurifonta.be. Si le Client choisit d'annuler le Contrat, il doit restituer les Produits éventuellement déjà reçus.

Article 16 – Droit applicable

16.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Cela signifie que les Contrats d'achat de Produits via notre Site web et tous les litiges ou demandes qui en découlent ou s'y rapportent sont régis par le droit du siège social de l'Entreprise.

Article 17 – Divers

17.1. L'Entreprise Jurifonta peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales en vigueur au moment de la commande des Produits s'appliquent au Contrat entre le Client et l'Entreprise.

17.2. Sans préjudice des droits et recours accordés au Client par la législation applicable ou les présentes conditions générales, notre responsabilité pour les dommages directs sera limitée à la valeur des Produits commandés.

17.3. La nullité d'une disposition ou d'une partie d'une disposition en vertu du Contrat n'affecte en rien la validité de la partie restante de la disposition ou du reste des dispositions et clauses.

17.4. L'Entreprise Jurifonta ne peut en aucun cas être tenue responsable, entre autres, de la modification des conditions d'utilisation, du contenu du site web, de la modification de ce contenu, de l'interruption ou de l'arrêt du site web, ou de l'accès seulement limité au site web. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'exhaustivité, l'actualité ou l'exactitude des informations fournies, ni quant au fait que l'utilisation de ce site web serait exempte de virus et/ou d'autres éléments ou programmes nuisibles, ni quant au fait que les liens via ce site web vers d'autres sites web en seraient exempts, et déclinons à cet égard également toute responsabilité et tout dommage. Le renvoi (lien) vers d'autres sites web ne constitue aucune recommandation ou garantie (entre autres quant à l'exactitude et l'exhaustivité de leur contenu, leur disponibilité, leur absence de virus) à l'égard de ces autres sites web.

17.5. Le Client nous garantira contre toute action qui serait intentée par un tiers sur la base d'informations erronées qui seraient fournies par le Client sur la base de notre site web et de son utilisation (y compris les liens vers d'autres sites web). Si l'utilisation de ce site web n'est possible qu'avec un mot de passe, le Client est lui-même responsable de l'utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Tout abus dans l'utilisation de ce site web peut donner lieu à la résiliation de votre droit d'accès, sans préjudice de notre droit à des dommages-intérêts.

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026