Premier rappel gratuit (consommateur)

Depuis le 1er septembre 2023, le Livre XIX du Code de droit économique oblige toute entreprise, avant de réclamer à un consommateur des frais ou des intérêts pour paiement tardif, à envoyer d'abord un rappel de paiement gratuit. Ce n'est qu'après ce rappel et l'expiration d'un délai d'attente de quatorze jours calendrier que vous pouvez réclamer une clause pénale et des intérêts de retard.

Cette obligation s'applique uniquement dans la relation entreprise-consommateur (B2C) : lorsque vous, en tant qu'entreprise, recouvrez une dette auprès d'un particulier agissant en dehors de son activité professionnelle. Elle ne s'applique pas entre entreprises (B2B), ni entre particuliers, ni lorsque le débiteur est lui-même une entreprise. Dans ces cas, vos conditions générales et le droit commun déterminent les règles.

Avec ce produit, vous rédigez ce premier rappel correctement. La lettre contient toutes les mentions légalement obligatoires (art. XIX.2 CDE) : votre numéro d'entreprise, une description de la dette et la date d'exigibilité, le montant dû, et le délai de paiement de quatorze jours. Si vous choisissez d'annoncer une clause pénale, la lettre calcule automatiquement le maximum légal selon les tranches de l'article XIX.4 CDE.

Vous recevez la lettre immédiatement en PDF et en document Word modifiable, prête à être envoyée par e-mail, courrier ordinaire ou envoi recommandé.