Résiliation d'assurance (entreprise)
Résiliez correctement une police de votre entreprise à la prochaine échéance — gratuit.
Pour les polices d'entreprise aussi : sans résiliation correcte et dans les délais, vous restez engagé un an de plus. Avec ce document gratuit, vous rédigez en quelques minutes une lettre de résiliation au modèle de notre cabinet : vous recevez la lettre en PDF et en fichier Word modifiable, pour une ou plusieurs polices auprès de la même compagnie à la fois.
Quand votre entreprise peut-elle résilier ?
Les assurances courent généralement par année et sont reconduites tacitement. La résiliation à l'échéance annuelle est possible jusqu'à deux mois avant cette échéance (règle en vigueur depuis le 1er octobre 2024 ; auparavant, trois mois). Attention : le droit souple du consommateur de résilier à tout moment après la première année ne s'applique pas aux polices professionnelles — pour votre entreprise, l'échéance reste donc le moment déterminant.
Il existe par ailleurs des motifs de résiliation particuliers, par exemple après un sinistre ou en cas de majoration tarifaire. Cette lettre utilise la résiliation standard à la prochaine échéance ; si vous hésitez sur la meilleure voie pour une police précise, nous l'examinons volontiers avec vous.
Comment envoyez-vous la lettre ?
Imprimez la lettre et faites-la signer par une personne habilitée à engager l'entreprise. Vous choisissez vous-même le mode d'envoi — lettre recommandée, envoi recommandé électronique ou remise contre accusé de réception. Une lettre ordinaire ou un e-mail ne suffit pas en droit ; la lettre recommandée reste la voie la plus simple et la plus sûre. Conservez la preuve d'envoi ou de réception. Si la police passe par un courtier, adressez-lui une copie — la lettre le mentionne alors expressément.
Ce que vous recevez
- ✓Lettre de résiliation sur mesure, en PDF et en fichier Word modifiable
- ✓Une seule lettre pour une ou plusieurs polices auprès de la même compagnie
- ✓Mention facultative de la copie à votre courtier
- ✓Instructions claires : signer et envoyer correctement
Questions fréquentes
Comment dois-je envoyer la lettre ?+
Une résiliation n'est pas libre de forme : une lettre ordinaire ou un simple e-mail ne suffit pas. La loi admet la lettre recommandée, l'exploit d'huissier et la remise d'une lettre de résiliation contre accusé de réception. Depuis le 1er octobre 2024, elle peut aussi se faire par envoi recommandé électronique ou via un environnement numérique que l'assureur met lui-même à disposition (avec signature électronique qualifiée ; l'assureur n'est pas tenu de le proposer).
Pour cette lettre, vous pouvez emprunter vous-même trois voies : la lettre recommandée, l'envoi recommandé électronique ou la remise contre accusé de réception. La lettre recommandée reste la voie la plus simple et la plus sûre. Quelle que soit la voie choisie, conservez la preuve d'envoi ou de réception : vous disposez ainsi d'une date certaine et d'une preuve concluante de votre résiliation.
Quand mon entreprise doit-elle résilier au plus tard ?+
Au plus tard deux mois avant l'échéance annuelle de la police (vous trouvez l'échéance principale sur la police ou l'avis d'échéance). Tenez compte du délai d'acheminement et envoyez la lettre bien à l'avance.
Contrairement aux consommateurs, les polices professionnelles ne bénéficient pas du droit de résilier à tout moment après la première année : si votre entreprise manque l'échéance, la police se prolonge en règle d'un an.
Qui signe la lettre ?+
Une personne habilitée à engager le preneur d'assurance (gérant, administrateur ou mandataire). Imprimez la lettre, signez-la et envoyez-la selon le mode choisi.