Convention d'indemnisation à la suite d'un accident de voiture
Réglez à l'amiable les dommages après un accident de voiture avec une convention solide.
Après un accident de voiture aux dommages limités et clairs, les parties choisissent parfois de régler l'affaire à l'amiable, sans intervention des compagnies d'assurance. Avec ce document, vous rédigez en quelques minutes une convention écrite : le conducteur responsable (Partie A) verse un montant convenu et global, et la partie lésée (Partie B) se déclare ainsi entièrement indemnisée. Vous recevez la convention en PDF et en fichier Word modifiable, prête à signer en deux exemplaires.
D'abord le constat, ensuite cette convention
Cette convention règle le traitement après l'accident. Elle suppose que les faits et la responsabilité sont clairement établis. Complétez donc toujours d'abord, immédiatement après l'accident, le constat européen d'accident (le constat amiable) de manière complète et correcte, ou faites établir les constatations par la police. Ce constat fixe ce qui s'est exactement passé ; cette convention fixe ensuite la manière dont vous réglez financièrement le dommage. Sans une constatation claire des faits, un règlement amiable est risqué.
Attention : une transaction est définitive
Cette convention est une transaction au sens du droit belge. Une transaction est contraignante et définitive entre les parties : elle a autorité de chose jugée. La Partie B déclare expressément que le montant vaut pour solde de tout compte et sans aucune réserve, et renonce à toute réclamation ultérieure liée à cet accident. Celui qui signe ne peut donc, en règle, plus rien réclamer par la suite, même pour un dommage qui n'apparaîtrait qu'ensuite.
N'utilisez dès lors ce modèle que pour des dommages purement matériels au véhicule, clairement et entièrement connus, en l'absence de tout dommage corporel et lorsque le montant couvre le dommage de manière fiable. En cas de doute sur l'ampleur du dommage, en présence (même possible) d'un dommage corporel, ou si quelqu'un conteste la responsabilité ? Ne signez pas et faites-vous d'abord conseiller. Un dommage — et surtout un dommage corporel — peut être bien plus élevé qu'il n'y paraît à première vue ; il existe des montants de référence officiels (le Tableau indicatif, que nous mettons à disposition lors du remplissage de ce document) et nous examinons volontiers votre situation avec vous avant que vous ne vous engagiez définitivement.
D'abord votre assureur, ou plutôt à l'amiable ?
Envisagez d'abord de contacter votre assureur. En cas de collision avec un tiers, l'assureur en responsabilité civile (RC auto) règle souvent le dommage lui-même, le cas échéant directement entre assureurs. Cela ne vous coûte en principe rien de plus et vous conservez la protection de votre police.
Pour de petits dommages, les parties choisissent parfois un règlement à l'amiable sans déclaration. Les raisons peuvent être qu'un sinistre peut faire augmenter votre prime ou que l'assureur peut résilier la police après un sinistre. Mettez cela en balance avec l'ampleur du dommage et avec le fait que, par cette convention, vous renoncez définitivement à toute indemnisation ultérieure. En cas de doute, demandez d'abord conseil ou confiez l'affaire à votre assureur.
Quand cette convention convient-elle — et quand pas ?
Convient : de petits dégâts de tôlerie clairs entre deux conducteurs d'accord sur la responsabilité et sur le montant, qui souhaitent régler l'affaire en dehors de l'assurance. Ne convient pas lorsqu'il y a des blessés ou un dommage corporel possible, lorsque la responsabilité est incertaine ou contestée, lorsque le dommage n'est pas encore entièrement connu, ou lorsqu'un assureur intervient ou devrait intervenir. En cas de doute, empruntez la voie ordinaire via l'assurance ou demandez conseil.
Comment utiliser la convention ?
Imprimez la convention en deux exemplaires. Les deux parties signent chaque exemplaire de leur main ; chaque partie conserve un exemplaire signé. Inscrivez au besoin la date de signature à la main. Conservez, avec la convention, le constat complété et, si possible, des photos des dégâts et la preuve du paiement.
Ce que vous recevez
- ✓Convention sur mesure, en PDF et en fichier Word modifiable
- ✓Modèle solide de notre cabinet (transaction en droit belge)
- ✓Champs pour les deux parties, les deux véhicules, les données de l'accident et le montant
- ✓Prête à signer en deux exemplaires, avec des explications claires
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une transaction et pourquoi est-elle définitive ?+
Une transaction est une convention par laquelle les parties terminent ou préviennent un litige par des concessions réciproques (art. 2044 et s. ancien C. civ.). Entre les parties, elle a autorité de chose jugée : elle est contraignante et ne peut, en règle, plus être remise en cause. Dans cette convention, la Partie A verse un montant global et la Partie B renonce à toute réclamation ultérieure liée à l'accident.
Concrètement : celui qui signe accepte que l'affaire soit définitivement réglée. Même si le dommage s'avère plus important par la suite, vous ne pouvez en règle plus rien réclamer. Ne signez donc que si vous êtes certain de l'ampleur du dommage et du montant.
Dois-je d'abord remplir un constat d'accident ?+
Oui, c'est vivement conseillé. Complétez le constat européen d'accident immédiatement après l'accident, avec l'autre conducteur, ou faites établir les constatations par la police. Le constat fixe les faits (qui, quoi, où, comment) ; cette convention règle ensuite le traitement financier. Conservez le constat complété avec la convention.
Que faire en cas de dommage corporel ou caché ?+
N'utilisez alors pas ce modèle. En cas de dommage corporel — y compris un dommage qui n'apparaît que plus tard, comme des douleurs cervicales après une collision — une renonciation globale à toute réclamation est particulièrement dangereuse, car les conséquences ne sont souvent pas encore connues. La prudence s'impose aussi en cas de dommage caché possible au véhicule (p. ex. un dégât qui n'apparaît qu'à la réparation). En cas de doute, ne signez pas et faites-vous conseiller, ou laissez l'affaire se régler via l'assurance.
Comment savoir si le montant est correct ?+
Basez le montant sur une estimation fiable du dommage réel, par exemple un devis ou une facture d'un réparateur. Tenez compte du fait que le dommage peut comprendre plus que la seule réparation (p. ex. une moins-value). Il existe des montants de référence officiels pour l'évaluation du dommage (le Tableau indicatif), que vous trouvez lors du remplissage de ce document. Si vous n'êtes pas certain que le montant couvre l'intégralité du dommage, faites-vous conseiller avant de signer.
Combien d'exemplaires et qui signe ?+
La convention est établie en deux exemplaires. Les deux parties signent chaque exemplaire de leur main ; chaque partie conserve un exemplaire signé. Vous pouvez indiquer la date de signature à l'avance ou la compléter à la main au moment de signer.