Conditions générales de facturation
Un jeu de conditions, adapté à votre activité, vos clients et votre canal de vente — conforme aux règles actuelles.
Des conditions générales solides sont l'assistance juridique la moins chère qu'une entreprise puisse avoir : elles fixent les obligations de chacun, le délai de paiement, la charge des risques et le juge compétent en cas de litige. Avec ce document, vous rédigez en quelques minutes un jeu complet de conditions au modèle de notre cabinet — en PDF et en fichier Word modifiable.
Sur mesure, pas découpé d'un modèle
À partir de quelques questions — vendez-vous à des consommateurs, des entreprises ou aux deux ? en ligne ou de façon classique ? des biens ou des services ? — le document construit exactement les clauses dont vous avez besoin, avec les bonnes articulations légales.
Adapté à la législation actuelle
Les conditions suivent le droit en vigueur : la clause pénale sous le nouveau droit des obligations, les plafonds pour consommateurs du livre XIX CDE (avec le premier rappel gratuit obligatoire), le délai maximum de 60 jours entre entreprises, et — important depuis mi-2025 — sans le renvoi désormais supprimé à la plateforme ODR européenne, avec le renvoi correct au Service de médiation pour le consommateur.
Une clause vous laisse hésitant ou un jeu de conditions doit être adapté à une situation précise ? Nous l'examinons volontiers avec vous.
Ce que vous recevez
- ✓Conditions générales complètes, en PDF et en fichier Word modifiable
- ✓Automatiquement adaptées au B2B, B2C ou aux deux
- ✓Module e-commerce (obligations d'information + rétractation) au besoin
- ✓Conforme au livre XIX CDE, à la loi sur les retards de paiement et au nouveau droit des obligations
Questions fréquentes
Quelle différence avec « Factures et conditions de facturation » ?+
Les conditions de facturation règlent surtout le volet paiement : délai, intérêts, clause pénale, réserve de propriété et tribunal compétent. Les conditions générales sont plus larges : elles couvrent aussi la formation du contrat, les devis, la livraison, la responsabilité, la garantie/conformité, la force majeure, la propriété intellectuelle et — en vente en ligne — les obligations e-commerce. Les conditions de facturation en constituent le chapitre paiement.
Mes conditions sont-elles bien opposables au client ?+
Les conditions ne lient le client que s'il a pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat et les a acceptées. Ne les mentionnez donc pas uniquement sur la facture (trop tard), mais aussi sur le devis, le bon de commande et — en ligne — avant la commande, d'une manière permettant au client de les enregistrer (livre XII CDE). En cas de conflit avec les conditions d'un client professionnel, la règle « knock-out » s'applique depuis 2023 (art. 5.23 nouveau C. civ.).
Je vends en ligne à des consommateurs. Qu'est-ce qui change ?+
Des obligations impératives s'ajoutent : une information déterminée avant la commande (livre XII CDE) et un droit de rétractation de 14 jours avec formulaire type (livre VI CDE). Si vous omettez d'informer le client de ce droit, le délai passe à 12 mois. Le document reprend ce module automatiquement dès que vous indiquez vendre en ligne à des consommateurs, avec les exceptions correctes (p. ex. biens sur mesure).