Mentions légales pour votre site web
Gratuit : les informations obligatoires pour votre site web ou e-shop, selon le droit belge
Que doit contenir votre site web ?
Toute entreprise qui a un site web doit y mentionner certaines informations, de manière facile, directe et permanente (art. XII.6 du Code de droit économique) : le nom, l'adresse, une adresse e-mail, le numéro d'entreprise et, si l'entreprise est assujettie à la TVA, le numéro de TVA. Si vous exercez une profession réglementée, si votre activité est soumise à autorisation ou si vous êtes soumis à un code de conduite, ces informations s'y ajoutent.
Une société, une ASBL ou une fondation mentionne en outre sa forme juridique, son siège et les lettres RPM, suivies du tribunal de l'entreprise du siège (art. 2:20 du Code des sociétés et des associations). Qui conclut des contrats avec des consommateurs via le site indique aussi un numéro de téléphone (art. VI.45 CDE).
Comment fonctionne le générateur ?
Vous répondez à quelques questions. Le générateur vérifie le numéro d'entreprise, indique ce qui manque encore et affiche les mentions immédiatement. Une fois complètes, vous les copiez sous forme de texte ou de HTML et les collez sur votre site, par exemple sur une page « Mentions légales » ou au bas de chaque page.
Tout se passe dans votre navigateur. Ce que vous indiquez n'est ni envoyé à Jurifonta, ni conservé.
Ce que le générateur ne fait pas
Les mentions légales ne sont qu'un élément. Si votre site traite des données à caractère personnel ou utilise des cookies, il vous faut aussi une déclaration de confidentialité et une politique en matière de cookies. Si vous vendez en ligne, des conditions générales s'y ajoutent, avec les informations sur le droit de rétractation.
Ce que vous recevez
- ✓Les mentions de l'art. XII.6 CDE et, pour une société ou une ASBL, de l'art. 2:20 CSA
- ✓En néerlandais, en français ou dans les deux langues
- ✓Sous forme de texte ou de HTML, prêtes à coller
- ✓Contrôle du numéro d'entreprise et de ce qui manque encore
- ✓Gratuit et sans compte ; rien n'est conservé
Questions fréquentes
Dois-je indiquer un numéro de téléphone ?+
Oui, si vous concluez des contrats avec des consommateurs via votre site, par exemple dans un e-shop (art. VI.45, § 1er, 3° CDE). Sinon, une adresse e-mail et un autre moyen de contact rapide, comme un formulaire de contact, suffisent.
Faut-il encore un lien vers la plateforme RLL sur mon site ?+
Non. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a fermé le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Si ce lien figure encore sur votre site ou dans vos conditions générales, mieux vaut le retirer.
Que signifie la mention RPM ?+
RPM signifie registre des personnes morales. Une société, une ASBL ou une fondation mentionne les lettres RPM, suivies du tribunal de l'entreprise de son siège, par exemple « RPM Liège, division Namur » (art. 2:20, 5° CSA). Une entreprise individuelle n'a pas cette mention.
Mes données sont-elles conservées ?+
Non. Le générateur fonctionne entièrement dans votre navigateur. Ce que vous indiquez n'est ni envoyé à Jurifonta, ni conservé ; si vous fermez la page, tout disparaît.
Est-ce suffisant pour un e-shop ?+
Les mentions légales ne sont qu'un élément. Un e-shop a aussi besoin de conditions générales, avec les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type, ainsi que d'une déclaration de confidentialité et d'une politique en matière de cookies.