Générateur de mentions légales
Toute entreprise qui a un site web doit y mentionner certaines informations : qui exploite le site, où, comment la joindre et sous quel numéro elle est inscrite. Une société ou une ASBL mentionne en outre sa forme juridique et le registre des personnes morales.
Indiquez ci-dessous les données de votre entreprise. Vous copiez ensuite les mentions sous forme de texte ou de HTML. Tout se passe dans votre navigateur : ce que vous indiquez n'est ni envoyé à Jurifonta, ni conservé.
Vos mentions légales
Pas encore complet. Complétez d'abord :
- Choisissez qui exploite le site : une personne physique ou une société, une ASBL ou une fondation.
- Indiquez vos prénom et nom.
- Indiquez le numéro d'entreprise.
- Indiquez si votre entreprise est assujettie à la TVA (art. XII.6, § 1er, 7° CDE).
- Indiquez l'adresse complète de votre établissement : rue et numéro, code postal et commune.
- Indiquez une adresse e-mail (art. XII.6, § 1er, 3° CDE).
- Indiquez si vous concluez des contrats avec des consommateurs via le site.
Mentions légales
Ce site web est exploité par :
Pourquoi ces mentions ?
- →Art. XII.6 CDE : toute entreprise qui a un site web mentionne son nom, son adresse, une adresse e-mail, son numéro d'entreprise et, si elle est assujettie à la TVA, son numéro de TVA ; en cas de profession réglementée, d'autorisation ou de code de conduite, également ces informations.
- →Art. 2:20 CSA : une société, une ASBL ou une fondation mentionne aussi sur son site sa forme juridique, son siège, les lettres RPM suivies du tribunal de l'entreprise du siège et, le cas échéant, sa mise en liquidation.
- →Art. VI.45, § 1er, 3° CDE : qui contracte avec des consommateurs via le site indique aussi son numéro de téléphone.
- →Art. III.74 CDE : qui a une assurance de responsabilité professionnelle communique l'assureur et la couverture géographique.
- →Un lien vers la plateforme RLL de la Commission européenne n'est plus de mise : cette plateforme a fermé le 20 juillet 2025.
Besoin aussi de conditions générales ?
Les mentions légales ne sont qu'un élément. Si vous vendez en ligne, il vous faut aussi des conditions générales, avec les informations sur le droit de rétractation.
Établir des conditions générales →