Procuration de soins
Désignez à l'avance qui gérera vos biens et bien-être en cas d'incapacité.
Vous voulez décider vous-même qui gérera vos affaires si un jour vous ne le pouvez plus. La procuration de soins le permet.
Ce que vous évitez
Sans procuration, le juge de paix désigne un administrateur : une procédure avec certificat médical, audience et reddition de comptes annuelle — et c'est le juge qui choisit, pas vous.
Ce que le mandataire peut faire, et où cela s'arrête
Cette procuration ne s'étend pas aux actes requérant l'intervention d'un notaire : la vente d'un immeuble ou une donation. Ce n'est pas une lacune mais une protection : il est vivement déconseillé de permettre à un mandataire d'agir seul et sans contrôle sur votre patrimoine immobilier.
Ce que vous recevez
- ✓Procuration de soins préparée par un notaire, adaptée à votre situation
- ✓Version Word et PDF, prêtes à être signées
- ✓Instructions d'enregistrement pour le RCP
- ✓Explication de chaque clause en langage clair
- ✓La limite des pouvoirs : ni vente d'immeuble ni donation par cet acte — et c'est une protection
Questions fréquentes
Mon mandataire peut-il vendre ma maison ?+
Pas avec cet acte : la vente d'un immeuble requiert un notaire, et donc une procuration notariée. Et c'est aussi une protection pour le mandataire lui-même.
Qu'est-ce qui change au 1er septembre 2027 ?+
Seul un administrateur familial ou professionnel enregistré pourra encore agir comme mandataire — y compris pour les procurations existantes.
Dois-je passer chez le notaire ?+
Pas pour une procuration ordinaire : elle peut être sous seing privé, mais doit être enregistrée au Registre central.
Puis-je désigner deux mandataires ?+
Oui, et c'est souvent judicieux : cela évite qu'un seul enfant doive rendre des comptes.