Mandat de protection extrajudiciaire
Désignez à l'avance qui veillera sur vos biens et sur votre personne en cas d'incapacité.
Vous voulez décider vous-même qui gérera vos affaires si un jour vous ne le pouvez plus. Le mandat de protection extrajudiciaire le permet.
Ce que vous évitez
Sans mandat, le juge de paix désigne un administrateur : une procédure avec certificat médical, audience et reddition de comptes annuelle — et c'est le juge qui choisit, pas vous.
Ce que le mandataire peut faire, et où cela s'arrête
Ce mandat ne s'étend pas aux actes requérant l'intervention d'un notaire : la vente d'un immeuble ou une donation. Ce n'est pas une lacune mais une protection : il est vivement déconseillé de permettre à un mandataire d'agir seul et sans contrôle sur votre patrimoine immobilier.
Ce que vous recevez
- ✓Mandat de protection extrajudiciaire rédigé par un avocat, adapté à votre situation
- ✓Version Word et PDF, prêtes à être signées
- ✓Instructions pour l'enregistrement au registre central
- ✓Explication de chaque clause en langage clair
- ✓La limite des pouvoirs : ni vente d'immeuble ni donation par cet acte — et c'est une protection
Questions fréquentes
Mon mandataire peut-il vendre ma maison ?+
Pas avec cet acte : la vente d'un immeuble requiert un notaire, et donc un mandat passé devant notaire. Et c'est aussi une protection pour le mandataire lui-même.
Qu'est-ce qui change au 1er septembre 2027 ?+
Seul un administrateur familial ou professionnel enregistré pourra encore agir comme mandataire — y compris pour les mandats existants.
Dois-je passer chez le notaire ?+
Pas pour un mandat ordinaire : il peut être établi sous seing privé, mais doit être enregistré au registre central des contrats de mandat.
Puis-je désigner deux mandataires ?+
Oui, et c'est souvent judicieux : cela évite qu'un seul enfant doive rendre des comptes.