Conditions générales et facture électronique : ce qui change avec Peppol
Pendant des années, beaucoup d'entreprises ont imprimé leurs conditions générales au verso de leurs factures. Entre entreprises, ce n'est plus possible : depuis le 1er janvier 2026, une entreprise belge assujettie à la TVA facture en principe à une autre au moyen d'une facture électronique structurée, via le réseau Peppol. Une facture électronique n'a pas de verso. Où mettre alors vos conditions ? En bref : dans votre devis, votre bon de commande ou votre contrat, avant la facture. Sur la facture, elles sont toujours arrivées trop tard.
La facture électronique n'a pas de verso
Une facture électronique n'est pas un PDF, mais un fichier XML au format UBL, qui contient les données de la facture dans des champs déterminés. Elle est conçue pour être traitée automatiquement : les données arrivent directement dans le logiciel comptable de votre client. Vous pouvez encore y joindre un PDF de la facture, mais ce n'est qu'une copie lisible : la facture, c'est le fichier XML. Aux consommateurs, vous facturez comme avant ; l'obligation ne les concerne pas.
Si vous imprimiez vos conditions au verso, vérifiez ce que votre logiciel de facturation en fait aujourd'hui. Peut-être ne figurent-elles plus nulle part.
Comment joindre vos conditions à une facture électronique
Une facture électronique peut transmettre vos conditions de trois manières.
- Une note : un texte libre dans la facture, par exemple la phrase indiquant que vos conditions générales s'appliquent.
- Un lien : l'adresse de la page de votre site web où figurent vos conditions.
- Une pièce jointe : vos conditions en PDF. Un PDF de la facture avec les conditions en deuxième page peut aussi être joint.
C'est utile : vous pouvez ainsi prouver que vous avez transmis vos conditions, et quand. Mais vous ne savez pas si quelqu'un chez votre client lit la note ou ouvre la pièce jointe. Et recevoir des conditions, ce n'est pas encore les accepter.
Sur la facture, vos conditions arrivent trop tard
Des conditions générales ne lient votre client que s'il a pu en prendre connaissance au plus tard lors de la conclusion du contrat et qu'il les a acceptées, expressément ou tacitement. La facture ne vient généralement qu'après la livraison ou le service, lorsque le contrat est conclu depuis longtemps. Si votre client découvre vos conditions sur la facture, elles arrivent en règle trop tard pour y ajouter quoi que ce soit : une clause pénale, un délai de réclamation court, une limitation de votre responsabilité ou un tribunal compétent. C'était vrai pour le verso d'une facture papier, et c'est tout aussi vrai pour une pièce jointe à une facture électronique. Peppol est un moyen d'envoi, pas une nouvelle règle.
Deux nuances. Dans une relation d'affaires suivie, où votre client a reçu les mêmes conditions à chaque commande, un juge peut admettre qu'il les connaissait et les a acceptées tacitement pour les commandes suivantes. Et entre entreprises, une facture que le client accepte ou ne conteste pas dans un délai raisonnable fait preuve contre lui, jusqu'à preuve du contraire (article 8.11, § 4, du Code civil). Qu'un juge y voie aussi l'acceptation de conditions que le client n'a jamais reçues au préalable est incertain. N'y comptez pas.
Pour que vos conditions lient vraiment votre client
Remettez vos conditions avant le contrat, et veillez à pouvoir prouver que votre client les a acceptées.
- Dans le devis. Joignez vos conditions et indiquez dans le devis lui-même qu'elles s'appliquent. Faites signer le devis pour accord par votre client, ou faites-lui confirmer son accord par e-mail.
- Sur le bon de commande. Indiquez au recto, au-dessus de la signature, que vos conditions s'appliquent et que le client les a reçues. Placez-y aussi une clause lourde, comme une indemnité en cas d'annulation.
- Dans la confirmation de commande. Si vous confirmez une commande par e-mail, joignez-y vos conditions avant de livrer, et demandez à votre client de confirmer qu'il les a reçues et les accepte.
- En ligne. Affichez vos conditions avant la commande, faites cocher une case par votre client, et permettez-lui de les enregistrer (livre XII du Code de droit économique).
- Dans un contrat-cadre. Si vous travaillez régulièrement pour le même client, faites-lui signer une seule fois un document qui prévoit que vos conditions s'appliquent à toutes les commandes et factures suivantes, y compris celles envoyées via Peppol.
Une référence ou une pièce jointe à la facture électronique ne fait alors que rappeler à votre client des accords qui s'appliquaient déjà. Cela reste utile, mais vos conditions n'en dépendent plus.
Si votre client a ses propres conditions
Les grands clients commandent souvent avec leurs propres conditions d'achat. Si vous renvoyez à vos conditions générales et votre client aux siennes, elles s'appliquent depuis 2023 toutes les deux, sauf les clauses qui se contredisent : celles-ci tombent, et la loi les remplace (article 5.23 du Code civil). Ce dont vous convenez dans le devis lui-même, comme un prix ou un délai, l'emporte en outre sur les conditions générales. Si vous ne voulez travailler qu'à vos propres conditions, faites savoir expressément avant le contrat, dans le devis lui-même, que vous ne voulez pas être lié autrement. Une clause en ce sens dans vos conditions générales ne suffit pas.
Adaptez vos conditions à la facture électronique
Vous avez déjà des conditions générales ? Vérifiez ces trois points.
- Les délais. Entre entreprises, faites courir le délai de paiement et le délai pour contester une facture à partir de sa réception, et non de sa date. C'est ce que prévoit la loi du 2 août 2002 pour le délai de paiement : il court à partir du lendemain de la réception, et cette date de réception ne peut pas être fixée par contrat. Avec Peppol, cette date est connue avec précision.
- L'envoi. Indiquez que vous envoyez vos factures aux entreprises via Peppol, et que votre client veille à être correctement inscrit sur le réseau Peppol.
- Les intérêts et l'indemnité. Entre entreprises, vous avez droit, même sans conditions, aux intérêts et à l'indemnité forfaitaire de 40 € prévus par la loi du 2 août 2002. Une clause pénale, par exemple un pourcentage du montant de la facture, n'est possible que si votre client a accepté vos conditions.
Vous recevez une facture électronique avec des conditions que vous n'avez jamais acceptées ?
L'inverse arrive aussi. Si vous recevez, en tant qu'entreprise, une facture électronique incorrecte, ou accompagnée de conditions que vous n'avez jamais reçues au préalable, contestez-la rapidement. La loi parle d'un délai raisonnable, et ce délai est court ; Peppol enregistre quand la facture est arrivée. Mettre une facture sur « refusée » dans votre logiciel, ce n'est pas encore protester. Écrivez à votre fournisseur une lettre ou un e-mail mentionnant le numéro et la date de la facture, ce que vous contestez et pourquoi, y compris les conditions. L'envoi recommandé est la voie la plus sûre.
Besoin d'aide ?
Avec Jurifonta, vous rédigez des conditions générales avec les bons délais, intérêts et indemnités, et un bon de commande sur lequel votre client les lit avant de signer. Si vous avez reçu une facture incorrecte, vous rédigez une lettre de protestation motivée.
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