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Le bouton de rétractation : ce qui change pour les achats en ligne

Publié le ·par Koen Vandewalle, avocat

Si vous achetez en ligne en tant que consommateur, vous pouvez en règle générale renoncer à votre achat dans les quatorze jours. Jusqu'ici, vous le faisiez par e-mail ou au moyen d'un formulaire. Depuis le 14 août 2026, toute entreprise qui conclut des contrats avec des consommateurs par un site web ou une application doit aussi prévoir un bouton à cet effet : le bouton de rétractation.

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Si vous concluez en tant que consommateur un contrat à distance, par exemple dans une boutique en ligne, par téléphone ou par la poste, ou en dehors de l'établissement de l'entreprise, vous pouvez vous rétracter de ce contrat dans les quatorze jours. Vous ne devez indiquer aucun motif (article VI.47 du Code de droit économique). La loi vous accorde ce délai de réflexion parce que vous ne pouviez pas voir le produit ou évaluer le service avant de commander.

Pour l'achat d'un bien, le délai court à partir du jour où vous le recevez ; pour un service ou un contenu numérique, à partir du jour où vous concluez le contrat. Si vous vous rétractez à temps, l'entreprise vous rembourse dans les quatorze jours ce que vous avez payé, y compris les frais de livraison ordinaires. Vous renvoyez le bien ; les frais de retour sont à votre charge si l'entreprise vous en a informé au préalable. Si l'entreprise a omis de vous informer du droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Une entreprise qui commande en ligne n'en dispose pas.

Qu'est-ce qui est nouveau ?

La directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 a ajouté une fonction de rétractation à la directive relative aux droits des consommateurs. Les États membres devaient l'appliquer à partir du 19 juin 2026. La Belgique l'a fait par la loi du 19 juillet 2026, publiée au Moniteur belge du 4 août 2026, qui a inséré un nouvel article VI.61/2 dans le Code de droit économique. L'obligation s'applique depuis le 14 août 2026. Le projet de loi et son exposé des motifs figurent sur le site de la Chambre.

La directive porte surtout sur les services financiers vendus à distance, mais le bouton de rétractation vaut pour tous les contrats qu'un consommateur conclut par un site web ou une application : un achat dans une boutique en ligne, un abonnement, un service.

Comment fonctionne le bouton ?

La loi le décrit avec précision. Le bouton est bien visible et facile à trouver, pendant toute la durée du délai de rétractation. Il porte les mots « renoncer au contrat ici », ou une formulation tout aussi claire.

Avec le bouton, vous indiquez votre nom, les données qui permettent à l'entreprise de retrouver le contrat, comme le numéro de commande, et l'adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir la confirmation. Vous confirmez ensuite au moyen d'un second bouton, « confirmer la rétractation ». Ainsi, personne ne se rétracte par erreur.

L'entreprise vous envoie immédiatement un accusé de réception, par exemple par e-mail, avec le contenu de votre rétractation ainsi que la date et l'heure auxquelles vous l'avez introduite. Si vous l'avez introduite avant la fin du délai, vous étiez dans les temps.

Le bouton s'ajoute aux autres moyens : vous pouvez toujours vous rétracter par e-mail, au moyen du formulaire type ou par une autre déclaration claire.

Quand ne pouvez-vous pas vous rétracter ?

Le bouton ne change rien aux exceptions au droit de rétractation (article VI.53 du Code de droit économique). En ligne, ce sont surtout celles-ci.

Un contenu numérique que vous ne recevez pas sur un support matériel, comme un téléchargement ou un document mis immédiatement à votre disposition. Si vous avez demandé à le recevoir immédiatement, reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation et que l'entreprise vous l'a confirmé, le droit prend fin dès le début de la livraison.

Un service entièrement exécuté, si vous avez demandé qu'il commence immédiatement et reconnu perdre votre droit dès que le service est entièrement exécuté. Si vous vous rétractez pendant l'exécution, vous payez la partie déjà fournie.

Les biens confectionnés selon vos spécifications, les biens qui se détériorent rapidement, et les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène une fois descellés.

Se rétracter chez Jurifonta

Jurifonta a aussi le bouton, en bas de chaque page : Renoncer au contrat ici. Vous ne devez pas vous connecter : vous indiquez votre nom, votre adresse e-mail et le numéro de commande. Si vous êtes connecté, vous voyez sous Mes commandes, pour chaque commande dont vous pouvez encore vous rétracter, le bouton et le dernier jour.

Que vous puissiez vous rétracter dépend de ce que vous avez commandé. Un document vous parvient dès le paiement : lors de la commande, vous demandez donc à le recevoir immédiatement et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation. En pratique, vous ne pouvez donc pas vous rétracter d'un document. Pour un conseil juridique ou un autre service, la rétractation est possible dans les quatorze jours et tant que la mission n'est pas entièrement exécutée ; vous payez alors la partie déjà fournie. Pour un abonnement, vous vous rétractez dans les quatorze jours suivant l'inscription ; vous payez alors la partie dont vous avez entre-temps bénéficié.

Vous vendez vous-même en ligne ?

Si vous concluez des contrats avec des consommateurs par votre site web ou votre application, vous devez vous aussi proposer le bouton de rétractation, avec le second bouton de confirmation et l'accusé de réception. Vérifiez aussi l'explication du droit de rétractation dans vos conditions générales et dans vos e-mails de confirmation : le consommateur doit savoir comment se rétracter.

Si vous rédigez vos conditions générales avec Jurifonta, elles expliquent aussi le bouton de rétractation dès que vous indiquez vendre en ligne à des consommateurs.

Une question sur le droit de rétractation, en tant que client ou pour votre boutique en ligne ? Koen Vandewalle, avocat, répond dans les deux jours ouvrables, par e-mail, pour un prix fixe de 69 €. Demandez un conseil juridique.

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